DDADUE article 32 : l'ANFR en passe d'être désignée autorité CRA en droit français

Le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat sous procédure accélérée, désigne formellement l'ANFR comme autorité de surveillance du marché pour le CRA en droit français. L'article 32 insère un I quinquies dans l'article L.43 du CPCE, fixe la séquence mise en demeure → amende, et codifie les trois niveaux de sanction du CRA (jusqu'à 15 M€ ou 2,5 % du CA mondial). Deux points méritent l'attention particulière des fabricants : le secret des affaires n'est pas opposable à l'ANFR dans le cadre des investigations CRA, et l'entrée en vigueur est fractionnée, mission ANFR le 11 septembre 2026, régime de sanctions le 11 décembre 2027.