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DDADUE article 32 : l'ANFR en passe d'être désignée autorité CRA en droit français

Le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat sous procédure accélérée, désigne formellement l'ANFR comme autorité de surveillance du marché pour le CRA en droit français. L'article 32 insère un I quinquies dans l'article L.43 du CPCE, fixe la séquence mise en demeure → amende, et codifie les trois niveaux de sanction du CRA (jusqu'à 15 M€ ou 2,5 % du CA mondial). Deux points méritent l'attention particulière des fabricants : le secret des affaires n'est pas opposable à l'ANFR dans le cadre des investigations CRA, et l'entrée en vigueur est fractionnée, mission ANFR le 11 septembre 2026, régime de sanctions le 11 décembre 2027.

 1 mai 2026  6 min
CRA : la surveillance de marché vue depuis l'ANFR À la une
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CRA : la surveillance de marché vue depuis l'ANFR

Pour les fabricants de produits radio connectés, l'autorité qui compte pour la directive RED et pour le CRA, c'est l'ANFR, pas la DGCCRF. Ces deux réglementations partagent le même corps d'inspecteurs et une logique de mise en application qui a ses caractéristiques propres : environ 300 contrôles RED par an, 4 à 5 inspecteurs au niveau national, et un nouveau canal d'investigation inédit, l'Article 14, qui rend visible tout fabricant qui notifie une vulnérabilité. Ce que l'ANFR cherche dans un dossier CRA, comment un contrôle se déclenche, et pourquoi les sanctions CRA changent structurellement le calcul de risque dans une due diligence.

 30 avr. 2026  12 min
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