Thomas Cutuil

Ingénieur certification — Expert conformité réglementaire des produits

Docteur en physique. Dix ans à la DGCCRF. Responsable certification produit en exercice. Un profil rare, pour les sujets qui ne souffrent pas l'approximation.

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DDADUE article 32 : l'ANFR en passe d'être désignée autorité CRA en droit français

Le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat sous procédure accélérée, désigne formellement l'ANFR comme autorité de surveillance du marché pour le CRA en droit français. L'article 32 insère un I quinquies dans l'article L.43 du CPCE, fixe la séquence mise en demeure → amende, et codifie les trois niveaux de sanction du CRA (jusqu'à 15 M€ ou 2,5 % du CA mondial). Deux points méritent l'attention particulière des fabricants : le secret des affaires n'est pas opposable à l'ANFR dans le cadre des investigations CRA, et l'entrée en vigueur est fractionnée, mission ANFR le 11 septembre 2026, régime de sanctions le 11 décembre 2027.

 1 mai 2026  6 min
Le DA RED cyber est abrogé : la CRA prend le relais au 11 décembre 2027 À la une
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Le DA RED cyber est abrogé : la CRA prend le relais au 11 décembre 2027

Le règlement délégué (UE) 2026/339, publié au Journal officiel le 29 avril 2026, abroge le règlement délégué (UE) 2022/30 avec effet au 11 décembre 2027. Cette date est celle de l'entrée en application complète du CRA. La double-obligation cyber n'aura pas lieu : les fabricants d'équipements radio qui ont engagé leur conformité EN 18031 depuis août 2025 sont couverts jusqu'à cette date, et le CRA prend le relais exclusivement. Ce que l'abrogation règle, ce qu'elle ne règle pas, et comment séquencer la transition.

 1 mai 2026  6 min
CRA : la surveillance de marché vue depuis l'ANFR À la une
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CRA : la surveillance de marché vue depuis l'ANFR

Pour les fabricants de produits radio connectés, l'autorité qui compte pour la directive RED et pour le CRA, c'est l'ANFR, pas la DGCCRF. Ces deux réglementations partagent le même corps d'inspecteurs et une logique de mise en application qui a ses caractéristiques propres : environ 300 contrôles RED par an, 4 à 5 inspecteurs au niveau national, et un nouveau canal d'investigation inédit, l'Article 14, qui rend visible tout fabricant qui notifie une vulnérabilité. Ce que l'ANFR cherche dans un dossier CRA, comment un contrôle se déclenche, et pourquoi les sanctions CRA changent structurellement le calcul de risque dans une due diligence.

 30 avr. 2026  12 min
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Expert en conformité réglementaire CE, avec une expérience croisée côté autorité (DGCCRF, 2014–2024) et côté industriel (certification produit depuis 2025). Intervenant sur des dossiers complexes : audit de dossier technique, due diligence réglementaire produit, appui technique pré-contentieux.

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Missions de consulting

01

Audit de conformité CE

Analyse du dossier technique, identification des écarts vis-à-vis des normes harmonisées et de la réglementation applicable, rapport structuré. 3–5 jours.

02

Due diligence réglementaire

Évaluation du risque réglementaire d'un portefeuille produit dans un contexte de M&A ou d'investissement. Mémo de risque structuré. 2–4 jours.

03

Appui pré-contentieux

Construction de la position technique face à une autorité de surveillance du marché ou un acheteur. Note technique argumentée. 2–5 jours.

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